Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé. Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte, en tant que de besoin, pour la ou les sections concernées, les éléments figurant à l'article 1er. Le budget prévisionnel doit faire apparaître les conséquences financières du changement demandé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072327#art-2