Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité du titulaire du compte-client courrier : - nom du représentant légal ; - nom des mandataires ; - nom du correspondant auprès de la poste. Informations concernant la vie professionnelle : - adresse de l'entreprise ; - raison sociale ; - numéro de téléphone ; - numéro de télécopie ; - numéro de télex ; - code Siren ; - code A.P.E. ; - fonction du correspondant auprès de la poste ; - fonction des mandataires ; - existence d'établissements secondaires (et adresses éventuellement). Informations relatives à la situation économique et financière : - chiffre d'affaires ; - nombre de salariés. Produits détenus : - possession d'un produit " courrier " à la poste ; - numéro de contrat ; - numéro de compte courant pour prélèvement automatique ; - particularités tarifaires liées aux produits ; - recettes postales annuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006058106#art-2