Art. 4
En vigueur depuis le 23 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'artisanat au ministère du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058092#art-4