Art. 5
En vigueur depuis le 27 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement des données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006081253#art-5