Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1997, le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 066 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005622898#art-1