Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord, sous réserve des dispositions de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, et notamment son article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000005627576#art-2