Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030311772#art-1