Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel d'agent administratif est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années. Le titre professionnel d'agent administratif est prorogé jusqu'au 30 juin 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000020213603#art-1