Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le courtier ayant constaté l'accord entre vendeurs et acheteurs porte sur la confirmation de vente qu'il établit les mentions suivantes : ses nom de naissance, prénoms, le cas échéant nom d'usage, adresse de domicile, numéro d'ordre de carte professionnelle ainsi que l'adresse du siège de la société pour le compte de laquelle il intervient.
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Prolegi/LEGITEXT000006055492#art-3