Art. 7
En vigueur depuis le 6 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des approvisionnements en produits de santé dispose d'un budget de gestion unique pour la chaîne ravitaillement ainsi que de moyens en personnel et en matériels mis en place par la direction centrale du service de santé des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000018211631#art-7