Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les impôts et taxes perçus en 2008 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2008, au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée sont affectés conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANT (en euros) CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès 542 551 434,43 CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles 76 760 450,54 CNAF 128 058 927,95 CNAVTS 2 176 677 763,23 CCMSA, régime des salariés agricoles 113 986 877,61 CRP SNCF 3 479 390,97 CRPCEN 10 871 352,00 CANSSM 243 000,00 CNIEG 9 801 938,01 CNRACL 2 316 348,50 Port autonome de Strasbourg 39 682,32
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Prolegi/LEGITEXT000020316222#art-1