Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020349112#art-2