Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4, 21 € hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000021900233#art-1