Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Saint-Louis est transférée au consul général de France à Dakar.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021901489#art-1