Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 janvier 2005 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 janvier 2005 Art. 8, Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 janvier 2005 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 janvier 2005 , Art. 4, Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 janvier 2006 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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