Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 mai 2010 modifié susvisé et ses annexes sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049172218#art-1