Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980
Art. CO 31
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053525217#art-28
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053525217#art-28