Art. 10
En vigueur depuis le 26 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission sera ouverte le 24 janvier 1983 et sera close sans préavis. Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006073265#art-10