Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à gérer un traitement automatisé dont l'objet est la consultation à distance par l'administration centrale et les services déconcentrés de son fonds documentaire juridico-réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072024#art-1