Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019649564#art-2