Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020125553#art-1