Art. 5
En vigueur depuis le 22 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 2005 , Arrêtés des 31 janvier 2006 et du 17 novembre 2006 relatifs aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000021719162#art-5