Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen ”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050261666#art-1