Art. 3
En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mutés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : 2 800 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente ; 6 100 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent n'a pas d'enfant à charge ; 9 200 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent a au moins 1 enfant à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000031928582#art-3