Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031927354
En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE LA PRIME DE DÉPART VOLONTAIRE OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITION DE VERSEMENT Fermeture des délégations départementales ou des structures suivantes : Avignon Bourg-en-Bresse Chambéry Mulhouse Nîmes Pau Saint-Etienne Toulon Valence Mutation des agents concernés réalisée à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031927339#art-legiarti000031927354