Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 16 février 2023 pour le comité social d'administration de proximité de la préfecture de la région d'Ile-de-France se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000047056706#art-1