Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code généraL des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1976, par kilogramme de poids vif, à : Chevaux 8,00 F Génisses et vaches 12,10 F Boeufs et taureaux 10,20 F Veaux 12,80 F Agneaux d'écurie 8,20 F Agneaux d'herbe 9,80 F Moutons et agneaux 9,30 F Porcs 6,70 F
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Prolegi/LEGITEXT000006070035#art-1