Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble six milliards de francs maximum, qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) : L'un à taux fixe de 10,60 p. 100 de 4 milliards de francs maximum en deux tranches : - la première, de 2 milliards de francs à bons de souscription ; - la seconde, de 2 milliards de francs au maximum ; L'autre à taux variable de 2 milliards de francs à option d'échange.
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Prolegi/LEGITEXT000006073341#art-1