Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole supérieure du commerce extérieur est autorisée à compter du 1er septembre 1996 à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005621475#art-1