Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.
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Prolegi/LEGITEXT000019590790#art-4