Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 janvier 2008 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 février 1998 Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 février 1998 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 février 1998 Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000024440946#art-3