Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont annexés à tout plan simple de gestion les documents suivants : 1° Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du plan simple de gestion ; 2° Le plan particulier de la forêt, comportant les indications ci-après : ― l'échelle, qui doit permettre une lecture aisée et ne doit pas être inférieure au 1/10 000 ; ― le nord géographique ; ― les limites de la forêt et les points d'accès ; ― les cours d'eau et les plans d'eau ; ― les équipements les plus importants, tels que maisons forestières, chemins, lignes de division, pare-feu, points d'eau aménagés, principaux fossés, etc. ; ― le parcellaire forestier correspondant au plan simple de gestion et mentionnant la surface de chaque parcelle ou, à défaut, le parcellaire cadastral ; ― la cartographie des peuplements établie par référence aux types décrits dans le plan simple de gestion, en cohérence avec les grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ; 3° Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 122-9 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion ; 4° Le cas échéant, le contrat Natura 2000 ; 5° Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci la personne qui présente le plan en son nom ; ce document peut être remplacé, pour une société, par le numéro SIREN ; 6° Si le plan n'est pas présenté par le propriétaire ou, pour une personne morale, par son représentant légal, le mandat habilitant la personne qui présente le plan à leur place à signer ce dernier. Le plan particulier et le tableau des parcelles cadastrales portent la date de leur établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026228313#art-2