Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2012 au titre de l'activité 2011, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000026244877#art-3