Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse.
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Prolegi/LEGITEXT000026249964#art-1