Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 8 du décret du 5 mai 2011 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027784769#art-1