Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032919197#art-2