Art. 6
En vigueur depuis le 28 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé, les fonctionnaires détachés sur un emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique régi par le décret n° 93-241 du 22 février 1993 susvisé, peuvent percevoir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, selon le tableau d'assimilation suivant : CORPS ET GRADES D'ASSIMILATION EMPLOI À ASSIMILER Ingénieur de recherche hors classe Délégué régional du Centre national de la recherche scientifique
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Prolegi/LEGITEXT000035290031#art-6