Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037255187#art-2