Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées à partir du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037249611#art-2