Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000038823828#art-2