Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente annexe est consultable au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial en date du 25 juillet 2019, disponible via le lien suivant : https://cache.media.education.gouv.fr/file/SPE8_MENJ_25_7_2019/13/9/spe262_annexe1_1159139.pdf Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2024 (NOR : MENE2401678A), le sous-thème 8.1 " L'entreprise individuelle " du programme de droit dans la présente annexe est ainsi modifié : -dans la colonne : " Contexte et finalités ", au deuxième alinéa, le mot : " personnel " et les deux points qui le suivent sont remplacés par les mots : " professionnel, mais " ; -dans la colonne : " Notions ", le troisième alinéa est complété par les mots : " et le statut de l'entrepreneur individuel "
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Prolegi/LEGITEXT000049196863#art-annexe-1