Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois concours institués par l'article 5 du décret du 20 août 2003 susvisé, organisés en vue du recrutement des inspecteurs du travail, sont ouverts après avis du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038853611#art-1