Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II de l'arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046097142#art-1