Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

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Art. 2

En vigueur depuis le 29 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 9 avril 2022.

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legi/LEGITEXT000046103876#art-2

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