Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, dans la limite des attributions visées au VII de l'article 2 du décret n° 2008-860 du 9 juillet 2008 susvisé, est habilité à signer tout acte postérieur au 1er septembre 2023 afférant à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047908217#art-2