Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 décembre 2021 , Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 17 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 décembre 2021 Art. 13-1, Art. 13-2
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Prolegi/LEGITEXT000050094280#art-1