Art. 4
En vigueur depuis le 27 juin 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la viticulture du lieu de vinification de la récolte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069673#art-4