Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000022970822#art-1