Art. 3
En vigueur depuis le 23 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1991 pour ce qui concerne la répartition des charges de fonctionnement prévue à l'article 1er, et au 1er juillet 1990 pour ce qui concerne la modification des tarifs prévus à l'article 2. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076156#art-3