Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'article 1er du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006059641#art-2